Tirage au sort des jurés d’assises
Le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2026 se déroulera en mairie le 16 avril, en application des dispositions du code de procédure pénale.
Un juré d’assises participe aux côtés des magistrats professionnels aux procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison. Le juré exerce pleinement la fonction de juge.
Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf motif grave. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être de nationalité française,
- Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
- Savoir lire et écrire le français,
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Si vous êtes tiré(e) au sort, vous en serez informé(e) par un courrier de la mairie.
2e tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises (une cour d’assises par département) se réunit ensuite pour affiner les listes des jurés reçues des communes. Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public les jurés, à partir de la liste annuelle.
